SARL au Capital de 600.000 €. RCS Saint-Malo 447 864 091.
Siret 447 864 091. 00015 Siège social :
Gare maritime de la Bourse, 35400 Saint-Malo.

La responsabilité de la compagnie maritime est régie par les lois des 18 juin 1966, 3 janvier 1967 et du 23 décembre 1986 ainsi que par les décrets si apportant. 

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
Tous les passagers munis d'un ticket sont soumis aux conditions de transports
exposées ci-après qui leur sont opposables de plein droit par la Compagnie. Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l'hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.

PRIX DU PASSAGE
Le prix du passage doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Le prix du passage est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après. La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d'usage...) Les passagers doivent conserver leur ticket afin de pouvoir le présenter à tout contrôle, sous peine d'indemnité forfaitaire à régler aussitôt.

HORAIRES
La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée en cas de modification d'horaires ou de suppression de départ pour cause de force majeure, fortuite ou autres. La compagnie s'engage à faire de son mieux pour acheminer les passagers avec une diligence raisonnable sur les parcours prévus. Le capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, pour raison de sécurité ou pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d'arrivée, l'itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d'un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement. Pour quelques causes que ce soit, si les navires sont anormalement retardés ou ne peuvent partir, assurer le voyage ou le continuer dans des conditions normales, la compagnie peut à son choix; ou rembourser le prix de passage du transport non effectué; ou faire transporter le passager sur un autre navire ou par une autre compagnie. La compagnie sera dégagée de toute responsabilité à partir du remboursement ou du transbordement sur un navire d'une autre compagnie. En cas de substitution de navire au profit d'une autre compagnie les passagers devront payer la différence pouvant exister entre le prix stipulé et le prix du passage à bord du navire de la compagnie remplaçante.

RESERVATION
Il est conseillé de réserver le plus tôt possible aux agences de la compagnie ou aux points de vente agréés par elle, les réservations sont gratuites mais ne sont confirmées qu'après le paiement du montant total du billet. Les billets ne sont émis que contre paiement intégral. Les places des passagers absents quinze minutes avant le départ sont attribuées aux passagers en attente. L'embarquement est possible au dernier moment en fonction des places disponibles.

REMBOURSEMENT
Les passagers doivent obligatoirement réaliser leur passage à la date et à l'heure indiquées sur le billet. Le remboursement est réalisé à 100% quand la demande de remboursement est faite trente jours calendaires avant la date du départ. Aucun remboursement ne sera effectué passé cette date.

RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA SECURITE
Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d'un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plateforme.
Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires ou de se faire assister par l'équipage. Les passagers doivent veiller à ce que les enfants ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les siéges ou sur les engins de sauvetage. Nous vous rappelons qu'il est interdit de fumer dans les salons et les toilettes des navires. Les animaux voyagent sous la responsabilité de leurs propriétaires et les chiens doivent être tenus en laisse, éventuellement muselés et ne pas encombrer les coursives et accès. Les animaux vivants sont acceptés sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité. Jersey : l'importation d'animaux est strictement interdite se référer aux informations relatives à Jersey.

RESPONSABILITE
Dans l'exécution du transport faisant l'objet d'un billet de passage, la responsabilité de la compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou les biens se trouveront sous contrôle direct à bord des navires, des installations et dépendances dont il a l'usage. La compagnie peut refuser de transporter, débarquer tout passager dont la présence pourrait, à son avis, être préjudiciable au confort, à l'agrément ou à la sécurité des autres passagers du navire ou de l'équipage. La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d'assurance maritime française. Le contrat d'assurance est régi par la loi française et en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d'assurance maritime. La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d'événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
En cas de dommage corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, l a réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 40).
L'action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite en deux ans. En cas de dommage aux bagages, biens personnels, marchandises etvéhicules enregistrés engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43). L'action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite en un an.

BAGAGES ET BIENS PERSONNELS DES PASSAGERS
Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires aux passagers. Les marchandises de toute autre nature doivent être expédiées comme cargaison commerciale et faire l'objet d'un titre de transport. Dans le cas où des marchandises seraient chargées comme bagages en violation de la disposition qui précède, les passagers devront payer double fret et la compagnie n'encourra aucune responsabilité pour perte ou dommage qu'elle qu'en soit la cause. La compagnie ne répond pas des bagages non enregistrés, ni des objets dont le passager a conservé la garde. Il ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets précieux emportés par les passagers, de leur perte, ni de leur vol. Il est interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses, la compagnie ayant liberté de prendre toutes mesures pour les en empêcher et entreprendre toutes poursuites.

CONDITIONS GENERALES
Les passagers s'engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie à bord des navires ainsi qu'à se soumettre aux ordres de ses capitaines et préposés. Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s'appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l'eau. Pour toutes actions portées devant le Tribunal Français, relativement à l'activité de la compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquent. L'illégalité ou la nullité d'une clause d'un paragraphe ou d'une stipulation quelconque de ce règlement n'affectera ou n'invalidera aucun autre. Toutes actions intentées contre la compagnie par les passagers ou leurs représentants ne pourront être jugées que devant le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO.